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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
le 24 février 2010 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ef
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e1
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la'société Network Services sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d1
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Serge X...de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande à ce titre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5220
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme ils l'ont été en première instance, le jugement étant confirmé sur
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officielleSécurité sociale
615e0e5ac25a97f0381f555a
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1541/25 N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKL7 FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielleSociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L.6223-3 du même code, l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
9 mars 2011
1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
24 mars 2000
Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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