CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
[B] et l'Union locale CGT à payer à la société Otus la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M.
1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428ee0
15 septembre 2020
[N] [K] et Mme [J] [E] une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d68
12 janvier 2023
[T] une somme de 11.460 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L 143-11-1 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
de prescriptions spécifiques prévues aux articles L 4141-2, L 4151-4, L 4321-1, L 4311-1 et L 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
Les agences régionales de santé sont pour leur part des établissements publics à compétence territoriale limitée ayant une activité d'administration publique de la santé.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a3f
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
SUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ET L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Elle rappelle la définition légale, visant les articles L 1233-3 à L 1233-5, L1233-17 du code du travail, ainsi que les critères jurisprudentiels
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb25
21 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
CHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c
16 septembre 2016
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
[I] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour cause d'appel ; Condamner aux entiers dépens.
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8c8
19 octobre 2023
700 du code de Procédure civile en première instance. 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile en appel -confirmer le jugement ayant ordonné son exécution provisoire.
Page 21 sur 29