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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
CHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2013
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fa
13 octobre 2023
[J] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail les jugements des prud'hommes sont exécutoires de
6253ccd1bd3db21cbdd9157c
14 mai 2014
Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696bad
6 juillet 2023
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
700 du code de procédure civile; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours; Vu les observations écrites du ministère public
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation
Pôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
par Me Régine GOURY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f9
8 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association SAGESS de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association SAGESS
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
21e chambre
6287338cc1d4e9057d613063
19 mai 2022
dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant de 3 916 euros, Reçoit la société en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Condamner la société aux dépens
Chambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
dans l'article L 145-40-1 du code de commerce, que si la cour considère que l'article L 145-40-1 n'est pas applicable au litige, il ressort des pièces que les lieux loués étaient en mauvais état et il
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
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