de l'article 31-1 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L 4121-1 et L 4121-2, R.4624-34, R. 1455-5 et 7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles

Rappelle l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, pour ce qui concerne le rappel des salaires RTT Dit n'y avoir lieu à prononcer une exécution

En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au-delà de l'application de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes

700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22

Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du code du travail.

R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel

Néanmoins, nonobstant le fait que l'article R1454-28 alinéa 2 du code du travail relatif à l'exécution provisoire, en vertu duquel le salaire de référence doit être déterminé, n'est pas applicable devant

Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.

L.1244-4 du code du travail, le surcroît temporaire d'activité n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.

ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà du dix ans d'ancienneté ; que l'article R1234-4 du même code

débouté la SARL TITECA PERE ET FILS de ses demandes, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SARL TITECA PERE