le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature du bail, elle va prendre

de trois ans, le contrat de bail devant prévoir une durée de six ans.

s'est prévalue de la durée du bail qui aurait, selon elle, excédé 12 ans pour conclure au déplafonnement de droit, de sorte qu'il ne peut être reproché aux époux X... leur réponse à ce moyen qui n'était

En l'état de la clause d'accession insérée au bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état ni la démolition des installations qu'il a autorisées, le bail ne comportant aucune clause de nivellement

de la bailleresse n'était pas prescrite à la date de délivrance de son assignation par acte d'huissier des 13 et 20 juin 2016.

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [U] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000628 Expéditions

[G] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121001461 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1119001600 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Par deux actes d'huissier du 26 juillet 2018, la société CPF a informé son bailleur que, faisant usage de son droit d'option, elle renonçait au renouvellement du bail commercial sur les locaux [Adresse

Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

S'agissant d'une faute commise par le preneur, celui-ci ne peut reprocher au bailleur d'avoir tardé à solliciter la résiliation du bail.

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, auquel est intervenue la bailleresse, la société Ze Gato Lelab, venant aux droits de la société Ze Gato, a cédé son droit au bail à la SARL Koedo France

Le preneur a contesté le caractère précaire du bail. Par ordonnance du 27 avril 2018, le juge des référés a rejeté la demande du bailleur.

du bail est intervenue le 30 juin 2017 suite à la délivrance du congé notifié le 27 décembre 2016. - condamne la société Saroptique à verser à la société Mercialys la somme de 55.613,18 euros au titre

en début de bail.

au preneur au titre des indemnités liées au non-renouvellement du bail avec toute somme due par le preneur au bailleur au titre de l'indemnité d'occupation (13 770 euros hors taxe annuel), outre charges

Le bailleur est donc tenu de procéder, en cours de bail, aux réparations devenues nécessaires pour le maintien des lieux dans leur état initial et qui n'incombent pas au locataire au regard du décret n

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de POISSY No chambre : No Section : No RG : 888/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées