immobilière Adya a donné à bail commercial à M.

François X... des lieux objet du bail ainsi que de tous occupants de son chef, et si besoin, avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de

L'article L 145-41 du code de commerce énonce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

signé un bail commercial avec cette nouvelle société, mais uniquement pour le local professionnel du rez-de-chaussée.

BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NAF NAF immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 821 325 941, [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

- Autoriser Monsieur [M] [L] à faire procéder à l'expulsion immédiate et sans délai des locaux donnés à bail la SASU Bab Mansour, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours

EARL X... ... 03210 BESSON assistés de Me BARGE de la SCP HUGUET BARGE MOURE ROBERT, avocats au barreau de CUSSET APPELANTS ET : Mme Sylvianne Z... épouse A... ... 03210 BESSON assistés

tendant au paiement des arriérés de loyers depuis la "mutation" du bail dérogatoire en bail commercial, à la valeur locative du bien loué.

Pierrick X..., - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur 1'ensemble des demandes de Mme A..., - constaté que le bail liant Mme A... et M.

C'est ainsi que la décision est parfaitement motivée sur la résiliation judiciaire du bail d'habitation.

SUR CE Il est établi et non contesté par les parties qu'à la date de résiliation du bail, le 1er juin 2013, Carole A...était débitrice d'une dette de loyer de 36. 278 euros.

Ce bail a été amiablement résilié, le 2 avril 2020.

[Z] [E] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], qui a par la suite résilié le bail et quitté les lieux le 26 juillet 2024, date de l'état des lieux de sortie.

[W] a donné à bail à M. [T] et M. [G] , suivant contrat du 13 mars 2013 et à M.

Elle indique que Mme [K] a signé seule un bail alors qu'il comportait aussi l'indication de son époux et qu'elle n'a réglé aucun loyer depuis le début de l'occupation.

commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un

commercial liant la société [M] à la société La Biolangerie, constaté que les versements effectués après la date de résiliation du bail ont permis de régler l'arriéré de loyer, accordé à la