AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'empiètement sur la voie publique au droit de la copropriété " L'Horizon Bleu
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TARIFICATION
67061e23fde28ee420711049
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, à tuer, blesser ou menacer.
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