2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent pas la légalité de l'arrêté de péril au caractère contradictoire de l'expertise.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de copie de documents relatifs au permis

Par suite, le maire de Peri n’a pas commis d’erreur de fait en retenant que le terrain d’assiette n’était pas desservi en électricité. 7.

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste Périer

ETABLISSEMENTS ANDRE PERRIER S.A.S.

[I] d'un permis de construire le 20 septembre 2010. M.

Arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris. La décision de première instance est soit confirmée, soit partiellement modifiée concernant l'engagement de la responsabilité et l'indemnisati

Aussi elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'instance périmée.

La société N3M a successivement subi deux nouveaux sinistres de perte d'exploitation suite aux fermetures administratives : - du 27 septembre au 5 octobre 2020 inclus en raison de la fermeture décidée

La société LES CARS PERRIER fait remarquer que Noël est intervenu créant ainsi une difficulté mais souligne que M. [T] ne justifie pas du préjudice qu'il prétend avoir subi.

le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, - condamné l'association [Localité 3] expo congrès à payer à [K] [J] : * la somme de 48.289 euros en réparation du préjudice lié à la perte

Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES pour prévenir des prochains forages miniers concernant le permis

- Sur les pertes d'exploitation alléguées La société appelante reconnaît dans ses écritures que le Covid 19 a eu une incidence sur les pertes d'exploitation alléguées par la société [R] [U].

de plus-value immobilière ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERTde sa demande au titre de la perte de la perte de revenus locatifs ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre du remboursement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’entier dossier du permis

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 6], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M-D PERRIN, avocate générale