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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a76
15 octobre 2024
Lors de l'audience, le conseil a produit le casier judiciaire de [D] [L] lequel est vierge de toute condamnation.
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157c
7 octobre 2024
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que le casier judiciaire du requérant est vierge.
RETENTIONS
6889a8b90b31e6c455a2852a
10 octobre 2024
justifie pas de la délivrance à bref délai d'un document de voyage, pas plus qu'elle n'établit le caractère grave et actuel de la menace pour l'ordre public au regard des condamnations inscrites au casier
Chambre 4-8a
67f0be032b128a29976857b0
3 avril 2025
, ce dernier n'a pas été soulevé par les structures dédiées, il était instable, et en rentrant dans le casier pour le vider, M.
18e Chambre B
6034ba5099765ca5d7ca9b16
7 octobre 2016
fournit et dont elle prend en charge le nettoyage une fois par semaine et la réalisation des retouches qui s'avèrent nécessaires et qu'elle met par ailleurs à disposition de ceux qui le souhaitent des casiers
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85126
31 mai 2000
Il sollicite en outre la non inscription de la condamnation à intervenir du bulletin n°2 de son casier judiciaire eu égard aux exigences imposées par l'article R.244 du Code de la Route pour l'exercice
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
presse les consommateurs de risques éventuels ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite la plus grande indulgence, voir même une dispense de peine, de publication et d'inscription au bulletin n° 2 du casier
6253c961bd3db21cbdd88234
9 mars 2006
page 4 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 Lors de son jugement devant le tribunal correctionnel, six condamnations figuraient à son casier judiciaire pour recel, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France
6253c9d4bd3db21cbdd8950e
31 octobre 2007
Il demande, à titre subsidiaire, que la condamnation qui interviendrait dans l'hypothèse où sa culpabilité serait retenue ne figure pas au bulletin no 2 de son casier judiciaire.
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
appelée en audience publique le 14 NOVEMBRE 2008 avec les parties présentes ci-dessus nommées ; Monsieur le Président a constaté l'identité de Johanne X... et de John Y..., a donné lecture de leur casier
4ème chambre
DCA_24NT02983_20250613
13 juin 2025
Toutefois, il a fait effacer, par une ordonnance de 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux, la mention de 2013 présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et la condamnation de 2022 a fait
3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
la responsabilité de la collectivité publique ; les ayants-droits concernés subissent, dans cette hypothèse, un préjudice moral dont ils sont fondés à demander réparation ; - au cas d'espèce, le casier
6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
B... représente pour l’ordre public, le tribunal s’est fondé sur les motifs suivants : « (…) il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de l’intéressé que celui-ci a été condamné
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
ARRÊT N° N° RG 23/03211 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I66V MPF TJ DE [Localité 16] 29 août 2023 RG:20/04240 SELARL [R] & ASSOCIES C/ [P] [V] SAS SURCOUF PARTICIPATIONS SCI [O] SARL CASIR
Avis
CADA:20102377
17 juin 2010
En revanche, elle estime que le numéro de casier viticole informatisé, qui correspond à un simple numéro d'immatriculation des exploitations vinicoles, et le fait de vinifier chez un tiers ne constituent
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321d
2 juillet 2025
dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l'indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.
6253c8ebbd3db21cbdd86ac7
30 septembre 2003
par la STE GURDEBEKE comme ne respectant pas les prescriptions de cet arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne l'extension illégale de la surface autorisée, les conditions d'exploitation des casiers
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée () ".
DCA_23PA03118_20251219
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