Elle conteste toute faute dans l'exécution des ordres de virements, s'agissant de virements effectués par internet via les identifiants télématiques de Mme [O] et à l'aide de moyens sécurisés.

L'article L 631-8 dispose que ' le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

de l'oeil, a consulté le 15 mai 2013, son ophtalmologiste, le Docteur [L] pour une baisse d'acuité visuelle de l'oeil gauche causée par une DMLA exsudative, qui a été traitée par injections intra vitréenne

évoquant la nécessité d'un suivi régulier de sa pathologie oculaire engageant son pronostic fonctionnel visuel ainsi que, pour l'un d'entre eux, la nécessité de recourir à une série d'injections intra-vitréennes

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

avocat au barreau de LYON Madame Maria X... ... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON Monsieur Viorel

11 Monsieur Arnaud X... ... 49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau D'ANGERS) APPELANT SAS ED 120 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY

née le 19 Août 1943 à MAISON BLANCHE (ALGÉRIE) LES BOUTARDS 71140 VITRY SUR LOIRE -M. Didier Z...A... SILVA A... Q...

[U], désigné administrateur provisoire de la SCI FLOREAL SUD, a déposé une déclaration de cessation des paiements de cette SCI dont Mme [G] [G] et M. [T] [B] sont les associés.

Sur le grief tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Nonobstant cet accord la société CEMA INVESTISSEMENT a cessé de verser la rente en 2001 et a vendu, en 1999, l'appartement de [Localité 2] à un tiers qui a tenté, sans succès, d'obtenir l'annulation du

La société Locabri a déclaré ce sinistre à QBE Insurance Europe'Ltd ; cet assureur a missionné d'une part, afin de déterminer les causes du sinistre, le cabinet d'expertise CECA qui a procédé à deux expertises

PASSERA Sébastien VIGREUX représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Marie-Madeleine AUDOUARD représenté par la SCP B. CHATEAU - O.

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a notamment : « CONSTATÉ la cessation des paiements de M.

X... ait été représenté par la SELARL LACLUSE et CESAR, avocats au barreau de Guadeloupe à l'audience du 16 septembre 2013, ce qui montre que l'appelant a eu connaissance de l'acte d'huissier sus-cité,

CESAR PUPAT ARCHITECTURE INTERIEURE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 Société

Mme X...a été convoquée à l'audience de mise en état du 13 mai 2005, et a été représentée à cette audience par la SELARL LACLUSE-CESAR, avocats au Barreau de Guadeloupe, cette dernière ayant été destinataire

Dans le cadre d'un projet de construction d'un hôpital, la SAS Apdmg a effectué un virement d'un montant de 102 695 euros en date du 29 novembre 2022 sur un faux RIB de la société TTPM et un virement d'un