son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition du comité

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

contournement autoroutier de la ville d'Arles : 1) ensemble des rapports et études rédigés dans le cadre des études d'avant projet sommaire du projet de contournement autoroutier ; 2) ensemble des comptes

président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de sa demande de transformation de son congé de longue durée en congé de longue maladie : 1) le compte

SU) et approbation de ses statuts : 1) le rapport établi préalablement à la signature de ce décret ; 2) les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration, ou, des organes

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité

secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût

l'audience publique tenue le 23 Avril 2018, devant : Madame Cécile MORILLON, Conseiller faisant fonction Président, chargé du rapport Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Adeline JANSON

la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention de mise à disposition de services pour le compte

administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ; 3) le quorum concernant l'approbation des comptes 2015.

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention à compter

le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le compte

bancaires de Madame X X, dont la commune est le légataire universel, contenu dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque intervention : 1) le compte

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte

suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes

de résultat, le compte rendu financier, le compte rendu d'activité ; 2) les pièces administratives mentionnant les subventions accordées à cette association ; 3) les correspondances échangées (courriers

médical supérieur ; 2) les conclusions et l'avis émis par le comité médical supérieur, ainsi que tout autre document qui y serait joint, suite à l'examen de son dossier par ce même comité en date du