L'assurée a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) laquelle a rejeté son recours aux termes d'une décision du 13 mars 2018.

Le préfet d'Indre-et-Loire ayant justifié le placement en LRA, dans sa décision du 15 octobre 2024, par l'absence de centre de rétention administrative dans le département d'Indre-et-Loire et l'impossibilité

De même, lorsque le délit d'abus de biens sociaux résulte du versement de salaires rémunérant un emploi fictif, l'infraction est consommée lors de chaque paiement mensuel indû et pas seulement le jour

Il s'ensuit que l'unique moyen développé par Mme [F] pour voir annuler l'indu qui lui a été notifié est inopérant.

En l'espèce, il est constant que M. [C] a bénéficié d'un interprète en langue anglaise dès le début de la procédure.

Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Indre et Loire tendant à voir prolonger pour

déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [P] [O], né le 04 Août 1994 à [Localité 1] (INDE

l'assurée) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des côtes d'Armor contre la décision de la commission de recours amiable de la [7] en date du 7 mars 2018 rejetant sa contestation d'un indu

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

[Adresse 13] [Localité 14] - SARL SPARKLING CAPITAL PARTNERS prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 14] - LA SOCIÉTÉ SPARKLING COMMODITIES INDO

n'étant pas remis en cause, et, surtout, ces constatations ne fondent aucun des indus objets du présent litige ni aucune des argumentations des parties.

La lettre de notification de paiement d'indu en date du 13 septembre 2017 fait état du contrôle, à partir des documents transmis, à l'origine de la constatation des facturations erronées par suite de l'inobservation

Il est constant que le point de départ de la prescription de cette action court à compter de la date à laquelle le mandat de l'avocat a pris fin.

La caisse a par ailleurs annulé la décision d'indu pour Mme [UM] (1,40 euros) et la cour constate que M. [BG] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable l'indu pour M.

La SAS Clinique [1] a réglé la somme de 33093,90 euros le 28 janvier 2011 pour les actes dont elle reconnaissait le caractère indu.

L'EURL EPB PHOTOVOLTAÏQUE a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU sur la restitution de l'indu, en demandant que Monsieur [Z] [O] soit condamné à lui payer la somme principale de 6 925, 93

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris et de débouter monsieur [B] de ses demandes d ' annulation de l'indu notifié et de recalcul de l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement