AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a28f648cdc6046d47ca6299
22 mai 2026
22 mai 2026
En effet, ce délai court à compter de la date d'expiration du délai de saisine en application des disposiitons susvisées , soit le 23 mai à 11h40 de sorte que le délai pour statuer expirait en réalité
Source officiellePage 21 sur 16494
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f038485d8bbc2341b18
4 juin 2020
4 juin 2020
Suivant déclaration du 22 février 2019, la SAS Akens et Mme [B] ont relevé appel de cette décision.
Source officielle