représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130553 Représentant : Me Tristan DUPRE

B a présenté le 22 janvier 2018 une demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés en classe de sixième et de CM1 au lycée français international Marguerite Duras de Hô Chi Minh-Ville

UNEDIC délégation AGS - Centre de Gestion et d'Etude CGEA de BORDEAUX, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] repréentée par Maître Philippe DUPRAT

17 juillet 2025 [M] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2025 Nous, Mme Delphine DUPRAT

Localité 4] 17 juillet 2025 [L] C/ LE PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2025 Nous, Mme Delphine DUPRAT

du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 29 novembre 2022, N°20/01176 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [M] [E] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Maître Philippe DUPRAT

« le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale '' (CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff.C-158/96, ; CJCE, 7 février 1984, Duphar

union célébrée à la mairie du [Localité 7] (VAR) le [Date mariage 1] 1980, Sur la mise à prix de 300.000 euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères, Désigne la SCP Duplaa

DE ILE DE FRANCE OUEST, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Maître Philippe DUPRAT, avocat au barreau de BORDEAUX

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duplaa, pour la société Kiping génie climatique et maintenance, et de Me Ranieri, pour le centre hospitalier de Martigues.

liquidateur de la SAS POLYMONT IT SERVICES [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Carole VILLATA DUPRE

nom commercial ALFYMA, RCS de [Localité 2] n°318826716, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Tristan Dupré