rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente - Madame Claire DUSSAUD

rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente - Madame Claire DUSSAUD

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

[S], interprète assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de l'Essonne [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet ACTIS, avocat au barreau du Val de Marne

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 4ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Bernard I..., pris en qualité de liquidateur

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A.

actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] née le 14 Mars 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée de Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Romain Dussault

en penjabi, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

[Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/90 du 13 avril 2026 APPELANT : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault

[Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/89 du 13 avril 2026 APPELANT : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault

Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté Me Bruno Mathieu substituant Me Romaine Dussault

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina Abbassi Barteau, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain Dussault