[Localité 3] par suite de la fusion intervenue à effet du 1er décembre 2021, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, Représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE

Représentant : Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimée Nous, [L] DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE

DELMOTTE, Conseiller faisant fonction de président , chargédu rapport, I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…)2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à

Monsieur [X] [K] était propriétaire de droits indivis correspondant au lot n°6 d'une contenance de 7 054 m², au sein d'une parcelle plus vaste cadastrée section CE n°[Cadastre 1] (Bien Non Délimité) lieudit

En l'espèce, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité et de visites de véhicule du procureur de la république de [Localité 4] en date du 3 mai 2022 sont délimitées dans le temps (12 mai 2022 de

code civil, que le juge des référés avait rejeté cette irrecevabilité, que leur propriété sur la parcelle revendiquée a été reconnue par les commissions de remembrement, que le procès-verbal de délimitation

* * * SUR CE 1- Sur la délimitation des parcelles H 195 et H 197 Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne se situe pas au même endroit que le parc de Sermenaz et que la limite ouest du STECAL, contre laquelle s'implante le projet, coïncide avec la délimitation

instituée au profit de la parcelle AC [Cadastre 3] : « Les acquéreurs ou leurs successeurs, auront, gratuitement, pour accéder au bien acquis, droit de passage par la barrière et sur le terrain délimités

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;

H... aux fins de rechercher s'il existait un bornage antérieur ou des délimitations naturelles et, en l'absence, de procéder à l'arpentage et à la délimitation des propriétés respectives des parties.

Aux termes de l'article R. 123-4 du même code, alors en vigueur : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales. / Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant

des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales. / Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement n'est pas motivé ; - l'ouvrage public que constitue le trottoir délimité sur les côtés du chantier n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; - ce défaut