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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04486_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES GV Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Michel LABROUSSE, Me Mélanie COUSIN, 02-10-2025
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd58
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ordonnance du 11 octobre 2011, elle a été remplacée par Mme [N], une amie du protégé, Mme [P], cousine de celui-ci, étant désignée en qualité de subrogée curatrice.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00158_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00356_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juillet 2022. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en mai 2024. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01789_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01602_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents et sa fratrie même si un cousin l'héberge en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02933_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00b
30 mai 2011
30 mai 2011
Par conclusions notifiées le 9 juillet 2010 auxquelles il convient de se référer, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 N° 2023/952 N° RG 23/00952 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRIY
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
Shervin a vécu en France avec ses parents, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxx En juillet 2000, Maria Esperanza Y... Z... s'est installée en Espagne, à Pampelune, avec l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
En juillet 2000, Maria Esperanza Y... Z... s'est installée en Espagne, à Pampelune, avec l'enfant.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de l'arrêté du 10 juillet 2023 pris dans son ensemble : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
13 février 2014
électroniques du 4 juillet 2011 entre le dirigeant de la société SMATT et M.
Source officielle2ème Chambre
64af98e7049d5c05db173153
10 juillet 2023
10 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile RG n° N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA7L du 10 juillet 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant
Source officiellePage 21 sur 194