[C] [P] né le 15 février 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laura Bassaler, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

barreau de PARIS, vestiaire : J030 APPELANTE ET : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme LAURA

procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, Substitute Générale Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Laura

000 € dont le siège social est [Adresse 5], prise en établissement secondaire de zone artisanale la plénière 84 840 LA PALUDE siret 852 452 309 00 0 28 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Laura

000 € dont le siège social est [Adresse 5], prise en établissement secondaire de zone artisanale la plénière 84 840 LA PALUDE siret 852 452 309 00 0 28 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Laura

AMBULANCES DU PAYS HAUT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de

Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Mme Laura BONEF, greffière, statuons comme suit, par ordonnance réputée

BASTIA et par Me Jean-Christophe BESSY, avocat plaidant au barreau de LYON Mme [D] [A] [Q] épouse [Z] représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 Monsieur [G] [B] né le 26 juin 1950 à [Localité 5] (51) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté de Me Thierry LAUGIER

de NANTERRE HAUTS-DE-SEINE ( T 1701), plaidant INTIMES Monsieur [V] [V] demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me [V]Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura

Le 30 août 2013, Mme [Y] [J] née [V] a donné mandat à Me [C] [S] de déposer et retirer tout document relatif à la SCP LAURA PROPERTY COURCHEVEL. Le 27 mai 2016, M.

HORIZONS AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocate au barreau de RENNES substituée à l'audience par Me Charlotte SALPIN, avocate au

***** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Laura

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

téléphone en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de la visio conférence, assisté de Maître Laura