08 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/00996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-laure

Maître Z... du barreau de Toulouse ** ** ** ** FAITS ET PROCEDURE : Par acte du 6 décembre 1979 publié le 4 février 198O, les époux A ont fait donation à leurs deux enfants indivisément et pour moitié

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2012.

INTIMES : Monsieur Jacques André Y... ... 20237 LA PORTA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Laure

N° RG : 14/11164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure

TORANN FRANCE - GRAND EST Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023 Assistée de Me Laura

DOMANYS doit réduire de moitié la provision sur charges pour le poste « eau froide » réglée par Monsieur [J] [F], CONSTATER que l'E.P.I.C.

24 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 16/00997 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Laure

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

de nationalité Française né le 11 Novembre 1971 à ALFORTVILLE (94) Profession : Conducteur de ligne, demeurant ...87470 PEYRAT LE CHATEAU représenté par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de

X..., sis respectivement aux ..., selon la ligne ABC établie par l'expert sur le plan joint en annexe de la décision, - condamné Madame Françoise X... à faire procéder à l'élagage de la haie de lauriers

De même, en l'absence de preuve de débordement des laurier et cerisier des intimés, aucun préjudice ne peut être articulé de ce fait.

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

Représentée par la SCP ARGO, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame Catherine Y..., épouse de Monsieur Jean-Luc Y... et représentant légal de Mademoiselle Laurie Y... et Monsieur Théo

GRASSE INTIME Monsieur [S] [E] né le 20 Août 1942 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laura

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats