nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

Jugement du 17 Mars 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 11ème arrondissement - RG n° 11-09-000303 APPELANTE : - Madame [L] [G] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN

SENADO SARL SENADO exerçant sous l'enseigne LE BON MELANGE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle HERNANDEZ de la SELARL SELARL EMMANUELLE HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Elle souligne que le bail est résilié depuis plus de 4 ans.

Ce bail a fait l'objet de renouvellements successifs.

Dans ces conditions, le preneur n'a pas de ce chef contrevenu à la clause de destination de son bail.

[V] a donné à bail a M. [L] un immeuble a usage d'habitation situé [Adresse 1], suivant bail verbal du 29-A avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 600 euros. M.

représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Y] [D] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN

En conséquence, elle considère qu'un bail statutaire s'est nécessairement substitué au bail dérogatoire conclu.

du bail.

Au terme du bail, le loyer s'élevait à la somme de 55.203,44 euros.

Aux termes de ce bail la SNC Almacie a donné à bail à la société SRB, en renouvellement des locaux situés dans le centre commercial [3], situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour prévue le 18 octobre 2022 et prorogée au 25 octobre 2022, les parties

Demandeur au référé, Représentée par Maître Mélanie COUSIN, avocat de la SCP GOUT-DIAS, ET : Madame Ghislaine Y... épouse Z..., née le 14 juillet 1952 à CUBLAC (19, de nationalité française, retraitée

Elle soutient qu'il n'a pas été prévu de loyer minoré dans le bail ni chiffré un montant avec une période de loyer minoré en raison de travaux exécutés par le preneur.

[S] [X] et son épouse Mme [Q] [M] ont donné à bail à M.

Le bail étant résilié, la demande de M.

Par un jugement n° 2004415 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

[C] [W], que cette cession est illicite, et qu'il y a donc eu un défaut d'exploitation et une cession prohibée du bail, ce qui doit conduire la cour à prononcer la résiliation du bail.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du bail présentée par M. [K] lié à la propriétaire par un bail meublé.