légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés à l'audience par Me Charlotte

608 442 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Michel

affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Brice MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET :

SCP PECHENARD & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : R047 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION PARISIENNE - CICPRP [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean Michel

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé: exonération Madame [B] [L] veuve [X] représentée par le préposé du Centre Hospitalier de [Localité 4], demeurant Service de Protection des Majeurs, mail Pierre Charlot

Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Jean-Michel

le 17 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 18/09217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Michèle

non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel

APPELANTS Madame [Q] [L] épouse [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [C] [K] demeurant [Adresse 2]

SARL UNIVU agissant poursuites et diligences de son gérant Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand CHARLET

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Charlotte DUBOIS MARET, avocat au barreau de Limoges APPELANTE d'un jugement rendu le 06 JUIN 2013 par le tribunal

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/028 - Représentant : Me Charlotte

jugement rendu le 08 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/01050 APPELANT Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-michel

le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michel