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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
succombant à lui régler une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître
4e chambre civile
5fd9337f976605149407f61a
15 mai 2020
Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd4
24 février 2020
La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les autres demandes de la société appelante et condamne
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
La cour a infirmé le jugement entrepris et a reconnu que le demandeur avait acquis par prescription trentenaire la propriété de la partie litigieuse de la parcelle, en se fondant sur les attestations
2e chambre civile
5fd92e45244a980db5c11677
22 mai 2020
Le camping étant resté ouvert malgré ce, et malgré des mises en demeure, par arrêté en date du 11 mai 2015, le préfet de l'Hérault a ordonné, notamment, l'apposition de scellés, au besoin après l'évacuation
Chambre sociale
69cf5147cdc6046d47f23bd7
2 avril 2026
Saisi le 12 octobre 2023 par la SARL Domaine des Maladreries de demandes à l'encontre de Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W], par jugement en date du 3 mars 2025, le tribunal paritaire des beaux
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
Malgré différents entretiens médicaux avec des médecins experts de la ligue aucun certificat faisant état d'une absence de contre-indication à la pratique professionnelle n'a été délivré.
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
Code de la sécurité sociale de : A titre principal, - juger que l'accident implique un véhicule terrestre à moteur, - juger que la police d'assurance souscrite par la Sarl Emb Diouri exclut, de manière
13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd6
17 décembre 2019
Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT *********
1ère Chambre
5fda0d571dadfa502f740f3d
8 octobre 2019
française [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [L] [L] née le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 4] (40) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 4] représentés et assistés de Maître
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda69501ef415b289687a54
4 juillet 2019
Le 16 mars 2010, le juge des référés de Lille avait désigné maître [T] en qualité d'administrateur provisoire de l'Amal.
Chambre 1-5
5fdae7d0040ee27b36c51e3e
9 mai 2019
tendant au bénéfice de l'exécution provisoire ; .condamne la SCI Moulin de [Localité 1] aux dépens, et accorde le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile à Maître
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
celle-ci n'est plus soulevée ni débattue en appel; - Sur le caractère définitif de la garantie exonération du paiement des cotisations : Considérant que la disposition contractuelle applicable en la matière
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
Y..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Maître ALAIN F...
Sociale B salle 2
5fd96d07891399593c03b855
31 janvier 2020
Les agents se déplaçant fréquemment dans leur zone habituelle de travail connaissent les ressources locales existant en matière d'hôtels et de restaurants et engagent de ce fait des frais moindres que
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
Le 5 février 2014, un projet de promesse unilatérale de vente notariée était adressé par Maître [L], le notaire des vendeurs, au notaire des acquéreurs, Maître [E].
Rétentions
6a0d47eacdc6046d47457af7
19 mai 2026
né le 01 Mars 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef457
22 octobre 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine en toutes ses dispositions, déclarant opposable à la société la décision de prise e
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
Sur l'intervention du liquidateur judiciaire - dire commun l'arrêt à intervenir avec Maître [R] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [E].
Ch. Sociale -Section B
5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f
Elle explique encore que Maître [C] a volontairement omis de déposer son dossier CSP.
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