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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
Elle s'oppose ainsi à sa condamnation au paiement de la dite somme.
11e Chambre A
5fdc639001e3c58762207d40
29 novembre 2018
La Cour d'appel confirme le jugement du tribunal d'instance de Tarascon en toutes ses dispositions, rejette les moyens des consorts [X] [N] et [P] [B] relatifs à la qualité à agir de Me [E] et à la pr
4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
Le forfait étant inexistant, il y a lieu à application du droit commun pour l'appréciation de la demande de paiement des heures supplémentaires.
15e chambre
5fd94b22cc6841330de470fc
4 mars 2020
Par requête du 9 juillet 2012, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier son CDD en un CDI et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd951d45e26fb3acb380fc3
26 février 2020
que cette rupture a eu pour conséquence de mettre un terme, sans préavis, à l'accord de prestations de services qui avait été conclu en 2009 ; - condamner la société Goodyear Dunlop Tires France au paiement
5fd99f629c5c1a9224194ada
18 décembre 2019
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
5fd99f5f9c5c1a9224194acc
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
4ème Chambre
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
Un litige est né concernant le paiement de ces travaux.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8af
28 mai 2020
C'est dans ce contexte que la société des Entrepôts de Thumeries, estimant que les contrats seraient toujours en cours, a fait assigner la société Allopneus afin d'obtenir, à titre principal, le paiement
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
janvier 2011 une lettre de mission chargeant le Cabinet Patrick Desbordes d'une « mission comptable et juridique » pour l'assister, « y compris relativement à cette société en référence » moyennant paiement
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
JN/SB Numéro 20/0668 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 19/01883 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIUX Nature affaire : Demande en paiement
Pôle 4 - Chambre 9
5fd95f3758d97049fcfac97f
de ces sommes à Mme [M], - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté à bon droit M. et Mme [F] de leur demande en paiement au titre des régularisations de charges des exercices 2012 à
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff81858f
7 février 2020
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd965a886db9150ff81859c
Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c80
31 janvier 2020
Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b844
Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b85d
1ere Chambre
5fd97490c99ea561ffbbfbc9
28 janvier 2020
Par actes du 27 janvier 2011, la banque a assigné les époux [G] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
Par actes du 8 juin 2010, la banque a assigné les époux [O] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.
Chambre 1-5
5fd987c698c91e77b725e446
16 janvier 2020
Se plaignant du démarrage des travaux de la rampe d'accès en dépit de l'absence de paiement intégral de l'indemnité allouée, la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23
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