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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Elle s'oppose ainsi à sa condamnation au paiement de la dite somme.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdc639001e3c58762207d40

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement du tribunal d'instance de Tarascon en toutes ses dispositions, rejette les moyens des consorts [X] [N] et [P] [B] relatifs à la qualité à agir de Me [E] et à la pr

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le forfait étant inexistant, il y a lieu à application du droit commun pour l'appréciation de la demande de paiement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd94b22cc6841330de470fc

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Par requête du 9 juillet 2012, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier son CDD en un CDI et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd951d45e26fb3acb380fc3

Appel

26 février 2020

26 février 2020

que cette rupture a eu pour conséquence de mettre un terme, sans préavis, à l'accord de prestations de services qui avait été conclu en 2009 ; - condamner la société Goodyear Dunlop Tires France au paiement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Un litige est né concernant le paiement de ces travaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8af

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

C'est dans ce contexte que la société des Entrepôts de Thumeries, estimant que les contrats seraient toujours en cours, a fait assigner la société Allopneus afin d'obtenir, à titre principal, le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

janvier 2011 une lettre de mission chargeant le Cabinet Patrick Desbordes d'une « mission comptable et juridique » pour l'assister, « y compris relativement à cette société en référence » moyennant paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

JN/SB Numéro 20/0668 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 19/01883 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIUX Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95f3758d97049fcfac97f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

de ces sommes à Mme [M], - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté à bon droit M. et Mme [F] de leur demande en paiement au titre des régularisations de charges des exercices 2012 à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par actes du 27 janvier 2011, la banque a assigné les époux [G] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par actes du 8 juin 2010, la banque a assigné les époux [O] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987c698c91e77b725e446

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Se plaignant du démarrage des travaux de la rampe d'accès en dépit de l'absence de paiement intégral de l'indemnité allouée, la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23

Source officielle

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