H... a réuni la parcelle [...] à d'autres parcelles pour former la parcelle cadastrée [...] . Le 30 octobre 1995 V...

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Par suite, le moyen des requérants tiré de ce que, par la voie de l'exception, l'identification de leur parcelle comme un espace boisé classé dans le PLU serait illégal, doit être écarté. 15.

dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SAPPEY-GUESDON Pascale

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

[Adresse 2] [Localité 2] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Hubert (+ AFM) Me Verdan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

avocat au barreau des HAUTS DE SEINE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 02 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Représentée par Me Pascale EON-GAVORY de la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 011104 du 25/ 11/

due à la parcelle B529.

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Montardon, des parcelles cadastrées section AD n°s 18 et 20.

au fond, infirmant le jugement, - dire que la parcelle ci-dessus déterminée est enclavée et qu'elle entraîne servitude de passage, - fixer comme assiette de servitude le passage piétonnier sis sur la

L'acte de vente énonce qu'il constitue une servitude de passage, à charge de la parcelle [Cadastre 2] et au bénéfice de la parcelle [Cadastre 4], s'exerçant sur l'intégralité du fonds servant, de façon

une parcelle isolée au sein de " fonciers voisins à vocation économique ".