refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre

vingt quatorze euros et treize centimes) au titre des congés payés afférents, - 5.794,92 euros (cinq mille sept cent quatre vingt quatorze euros et quatre vingt douze centimes) au titre de l'indemnité

17 décembre 2018, et d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter de cette date, d'autre part, d'annuler le courrier du 24 août 2020 rejetant sa demande de paiement de cent quatorze

euros et trente centimes) au titre de la distribution de dividendes affecté à son compte courant au 31 décembre 2018, - 14983,46 euros (quatorze mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et quarante-six

, et 314,98 € (trois cent quatorze euros et quatre vingt dix huit centimes) bruts à à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents ; - les sommes de 1.549,44 € (mille cinq cent quarante

ordonnance du 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Lille, dans l'instance de référé n° 1605710, a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de onze mille quatre-cent-quatre-vingt-quatorze

[A] [N] comparaissant en personne explique qu'elle avait acquis cet appartement pour y vivre avec son enfant de quatre ans, qu'elle a été obligée de le quitter suite à un arrêté de péril, qu'elle a quitté

] et notifié à l'interessé le 24 février 2026, Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 mars 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur [S] [L], pendant quatre-vingt-seize

[T], marié avec quatre enfants à charge, percevait des ressources mensuelles de 2 720,67 euros et s'acquittait des charges qu'il partageait avec son épouse à hauteur de 1 997,08 euros, de sorte qu'il disposait

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre

cinq ans pris à l'encontre de Monsieur [I] [Y], Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 avril 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur [I] [Y], pendant quatre-vingt-seize

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre

Monsieur [H] [M], Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 avril 2026 de Monsieur le préfet des Hautes Alpes à l'encontre de Monsieur [S] se disant [H] [L] [M] alias [M], pendant quatre

Par courrier du 24 octobre 2024, le Bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour rendre sa décision. Faute de décision dans les délais impartis, M.

obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et portant placement en rétention administrative pendant quatre-vingt-seize

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre

retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [N] [J]; Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 avril 2026 de Monsieur [N] [J], pendant quatre

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre

Monsieur [M] [T], Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 avril 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [T] alias [K], pendant quatre

charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre