Il a ajouté que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 7 mars 2026 puis relancées les 31 mars et 27 avril 2026.

débiteurs de l'impôt en cause, datés du 16 septembre 2013 et portant sur des montants de 5 193,47 € et 4 567,07 € : 1) l'avis d'imposition ou le titre de recette ; 2) la mise en demeure ; 3) la lettre de relance

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui oppose désormais en appel la circonstance que M.

Il précise que depuis le prononcé de l'ordonnance du 30 mars 2026, une seule relance a été faite et il considère l'existence d'une carence manifeste au niveau des diligences.

datés des 24 décembre et 31 décembre 2026, lequel sollicite précisément l'inscription de l'intéressé pour l'audition du 6 janvier 2026, puis de relances des 13 janvier et 20 janvier 2026.

Il y a eu une relance des autorités algériennes. L'administration doit exercer toutes les diligences pour l'éloignement du retenu.

conseiller délégué au stade de la troisième prolongation alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation et de signalisations et que des perspectives raisonnables d'éloignement existent au regard des relances

les autorités consulaires algériennes le 22 décembre 2022 que l'intéressé n'était pas de nationalité algérienne et si les autorités tunisiennes et marocaines ont été saisies le 14 décembre 2022 puis relancées

le biais : - d'un courrier du consulat de Tunisie à [Localité 1] du 3 février 2023 disant mener une enquête sur l'identité de l'intéressé, suite à son audition du 24 janvier 2023 ; - d'un mail de relance

Drôme auprès des autorités algériennes, à savoir la remise de photos du passeport de [F] [B] et de photos de l'intéressé lui-même, suivie de la transmission de ses empreintes le 2 juin 2023, puis les relances

Il fait valoir que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai et justifie seulement qu'elle a relancé le consulat algérien à huit reprises, diligences utiles

[B] [O] et une relance a été effectuée auprès du consulat de Tunisie le 16 juillet 2024.

Monsieur [H] fait reproche à l'administration de manquer de diligence pour organiser son éloignement en n'ayant réalisé aucune relance auprès des autorités consulaires algériennes.

Il soutient que la relance consulaire de l'administration, adressée trois jours avant son audience devant le juge des libertés et de la détention, était trop tardive.

le 17 juin 2025, il n'y a eu aucun retour des autorités algériennes et que ce n'est que le 17 juillet 2025, soit un mois après la dernière relance et le jour de la requête en prolongation, qu'elle les

prolongation : il n'y a pas de pièces utiles et ni de registre de rétention actualisé, - l'administration doit justifier de toutes les démarches nécessaires et il n'y a aucune réponse malgré des relances

Il soutient que ses factures, y compris les frais de relance, ont été acquittées et explique que son retard de paiement a été occasionné par un séjour à l'étranger.

F D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection

Il soutient que : - le rectorat ne justifie pas lui avoir adressé une relance préalable à l'émission du titre de perception litigieux ; - le tribunal a retenu à tort qu'il n'avait pas respecté l'obligation

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai et le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement