[O] dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, notamment s'agissant d'un éventuel conflit avec son ancienne locataire, dont on voit mal en quoi il viendrait expliquer

ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master (), se voit

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carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir trois mois après la signification du jugement et qui courra pendant 90 jours, les travaux de reprise de la verrière et d'isolation thermique de la voûte

Et l'acte authentique de vente mentionne une exclusion de garantie des vices cachés, - la demande d'expertise est donc destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec, - les infiltrations

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-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la décision litigieuse : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit

Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familial " d’une durée

la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond et une mesure d'instruction ne peut ainsi être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée

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