Serge X... et Mme Hedwig E... se sont mariés le 12 août 1944 après avoir adopté par contrat de mariage en date du 4 août 1944 le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Elle assure alors que son défunt mari avait droit à une pension de retraite à verser par l'Ircantec laquelle doit être majorée compte tenu des quatre enfants qu'ils ont eu ensemble.

Le mariage a duré 27 ans pour 23 ans de vie commune. Les époux sont âgés de 48 ans et sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Y... garait ses deux véhicules professionnels ; Mais attendu qu'il convient de relever que les époux Y... se sont mariés sans établir de contrat de mariage préalablement et qu'en application des dispositions

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Philippe X...et Christiane Z...se sont mariés le 11 juin 1976, sans contrat préalable.

Madame Héléna Y... et Monsieur José X... ont contracté mariage le 9 juin 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de Refoios Do Lima Ponte De Lima (Portugal), sans contrat de mariage préalable

Par conclusions déposées le 6 avril 2010, elle demande la réformation partielle du jugement et la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 35. 000 euros.

Alain X...et Mme Marie Evelyne Z... se sont mariés le 22 décembre 1986 à Pietralba (Haute Corse), sans contrat de mariage préalable.

Faisant valoir que son mari s'était pourvu en cassation à l'encontre de cette décision, ce qui la privait de la faculté de demander le paiement de cette prestation compensatoire mais également du capital

de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

EXPOSÉ DU LITIGE: Claudine Z... et Loïc Y... se sont mariés le 22 août 1986, à Nantes (44), après avoir adopté le régime de la participation aux acquêts, selon contrat de mariage en date du 12 août

par Mme [J] à son ex mari.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Jacques-philippe LAMMENS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc

Il a considéré que les relations extra-conjugales fautives du mari justifiaient que soit alloués des dommages et intérêts à Mme Marie Ange Y.... M.

* * * * * Monsieur Jean Robert Y... et Madame Claudia X... se sont mariés le 15 mars 1997 à Lachassagne (69) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître Z..., notaire

Madame [M] [J] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] et Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 18] se sont mariés le [Date mariage 2] 1973 à [Localité 14] sans contrat de mariage

avait quitté depuis le 31 octobre 1986 ; que ce n'est que le 26 mars 1996 qu'elle a découvert l'existence du jugement déféré, pensant d'abord qu'il n'avait été rendu que contre son ex-époux.

et que le divorce ne pouvait être prononcé qu'aux torts exclusifs du mari, l'attribution des torts ne pouvant pas être modifiée.

Par jugement rendu le 20 mai 2021, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE pôle de la proximité a: CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Mme [K]

Ils ont eu de ce mariage un enfant, Pierre-Yves, né le 8 octobre 1988.