Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398a
3 février 2017
3 février 2017
* * * Acquéreurs en l'état futur d'achèvement, suivant acte authentique du 1er mars 2013, d'un appartement situé boulevard du mail à Sens, qui devait leur être livré par la société Prophal au 31
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Après révocation du mandat consenti à la SAS Propriétés Privées, M. et Mme X... ont vendu leur bien à Mme Z..., selon acte authentique du 22 janvier 2014, sans passer par l'intermédiaire de l'agence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
* * * Suivant acte authentique reçu le 13 janvier 2011 par la SCP Delecroix, la société Bat & Bri a vendu, moyennant le prix de 210.000 €, à M. et Mme X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] devait donc lui signifier ses écritures par acte extra-judiciaire au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai pour conclure, à savoir dans les 4 mois (soit trois mois plus un
Source officielleChambre civile
64534cab37f394d0f8f665bb
25 avril 2023
25 avril 2023
SCI Les Boucaniers, aux termes d'un bail commercial du 31 janvier 2008 d'une durée de 9 ans à compter du 1er février 2009, et que la SCI Les Boucaniers a fait notifier à la SARL Les Flibustiers, par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 7 décembre 2022, les consorts [J] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé d'une demande d'expertise.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa922b
3 avril 2024
3 avril 2024
Après plusieurs mises en demeure, la SAS Serupa France a saisi le juge des référés afin d'obtenir la condamnation provisionnelle de l'EARL, par acte extra-judiciaire du 17 février 2020.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a42a34ad10008581bea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La clause du contrat de prêt au titre de l'exigibilité anticipée prévoit la possibilité du prêteur de prononcer l'exigibilité totale du crédit huit jours après notification par lettre recommandée ou acte
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b90
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Par acte extra judiciaire des 12 février, 1er mars 2013 et 6 février 2014, la société Jonilda a assigné le syndicat des copropriétaires précité, la DNID et la SCP Y...-O...
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb4
7 mai 2021
7 mai 2021
. ***** Suivant acte authentique du 29 juillet 2014 reçu par Mme [N] [E], notaire associé de la SCP [Personne physico-morale 1], Mme [J] [N] a promis de vendre à M.
Source officielleOpp. Taxes
5fdda6b9f678f54f36390405
16 août 2018
16 août 2018
Monsieur Jean Philippe Y... ayant été cité à comparaître par acte extra judiciaire du 14juin2018, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c66197
27 mai 2015
27 mai 2015
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Il convient de rappeler que, suivant acte extra-judiciaire du 27 juin 2011, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163b6
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Suivant acte extra-judiciaire du13 septembre 2007, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d006074
20 mai 2010
20 mai 2010
[S], ès qualités, par acte extra-judiciaire du 4 mai 2004. M. [M] [E] a relevé appel, en son nom personnel, de ces jugements, selon déclarations au greffe du 4 juin 2004. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d8
23 mai 2001
23 mai 2001
Par acte extra judiciaire du 22 décembre 1997, la SA SOBAC MAILLE a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1998.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d69c25a97f0381f4d36
25 février 2015
25 février 2015
Suivant acte extra-judiciaire du 24 juin 2011, les époux [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires à l'effet de voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 21 avril 2011, subsidiairement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
4 mai 2026
Par acte du 24 mai 2022, les époux [V] ont cédé leur fonds de commerce à Mme [T].
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5a
9 juin 2017
9 juin 2017
. 000 €, avec versement par Mme Y... d'un dépôt de garantie de moitié, soit 13. 000 € entre les mains d'un séquestre, que la vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, la SCI KNC a, par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036057d2cc8bb6a8da83582
13 janvier 2016
13 janvier 2016
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires et soixante-deux copropriétaires ont assigné, par acte extra-judiciaire des 5, 7 et 11 septembre 2007, M. [XS] [OA], M.
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par acte extra-judiciaire du 28 décembre 2018, Mme [I] [A] et ses deux filles, Mme [N] [A] et Mme [K] [A] épouse [F] ont fait signifier à Ia société La Péniche un congé à effet au 30 juin 2019, portant
Source officiellePage 21 sur 278