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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

66b30e042f025c562a98892f

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge médicale au Centre de Rétention Administrative d'[Localité 1], il ressort du registre de rétention que l'intéressé a effectué sa visite médicale d'admission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La décision est prise par le contrôle médical.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d87

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir qu'il s'agit des sommes versées par la Cpam au titre des actes médicaux (les honoraires pour actes) et non les indemnités pour frais de déplacement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616323203dbed56e5e2c2fc9

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

préjudice subi par Mademoiselle [P] et les actes médicaux de Monsieur [D] ;' - 'Déterminer le cas échéant la date d'acquisition de la consolidation ;' - 'Déterminer l'état actuel de santé de Mademoiselle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02871_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - il n'était pas assisté d'un médecin lors de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; la note technique qu'il produit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a donné lieu à des soins et à l'établissement d'un feuille de soins-bucco-dentaire, les actes effectués, leur cotation et leur coût total de 1365 € y étant indiqués ainsi : HN (T020) : 110 € HN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fd

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Elle ajoute que l' intervention du 11 février 2004 n' étant pas impérative, le défaut d' information corrélatif constituerait donc une perte de chance d' échapper aux risques médicaux. M Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a3

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

charge la gestion de l'ensemble des comptes de la SA CLINIQUE LA VIGIE, qu'il s'agisse du compte normal ou du compte mandataire spécial chargé de recueillir les prestations sociales correspondant aux actes

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0daac25a97f0381f4e9f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

réalisé ne concerne qu'un seul ligament croisé ; l'organisme souligne que le praticien français qui devait à l'origine opérer madame [B] avait coté son acte NFMC003 qui n'intéresse que les autogreffes

Source officielle
CA

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792b1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2d0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04599_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La recherche de la responsabilité du médecin suppose de déterminer si l'acte médical présentait un risque, dont la réalisation n'engage pas sa responsabilité, ou si la lésion provoquée par cet acte caractérise

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a10f624005e653f390

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Analyse médico-légale Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

, ' CONSTATER que la société DERMEO justifie informer sa clientèle et particulièrement les prestataires esthétiques de l'existence de l'Arrêté du 6 janvier 1962 qui détermine la liste des actes médicaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef152e6a8e4f13ca628d

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit de toute personne de s'opposer à un acte médical ou de soin ne saurait être invoqué alors que le test PCR exigé par la quasi-totalité des pays

Source officielle

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