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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66b30e042f025c562a98892f
6 août 2024
Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge médicale au Centre de Rétention Administrative d'[Localité 1], il ressort du registre de rétention que l'intéressé a effectué sa visite médicale d'admission
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
La décision est prise par le contrôle médical.
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d87
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu'il s'agit des sommes versées par la Cpam au titre des actes médicaux (les honoraires pour actes) et non les indemnités pour frais de déplacement.
Pôle 2 - Chambre 2
616323203dbed56e5e2c2fc9
5 novembre 2010
préjudice subi par Mademoiselle [P] et les actes médicaux de Monsieur [D] ;' - 'Déterminer le cas échéant la date d'acquisition de la consolidation ;' - 'Déterminer l'état actuel de santé de Mademoiselle
Juge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - il n'était pas assisté d'un médecin lors de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; la note technique qu'il produit
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
Il a donné lieu à des soins et à l'établissement d'un feuille de soins-bucco-dentaire, les actes effectués, leur cotation et leur coût total de 1365 € y étant indiqués ainsi : HN (T020) : 110 € HN
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fd
26 mai 2008
Elle ajoute que l' intervention du 11 février 2004 n' étant pas impérative, le défaut d' information corrélatif constituerait donc une perte de chance d' échapper aux risques médicaux. M Y...
6253c9cabd3db21cbdd893a3
4 octobre 2007
charge la gestion de l'ensemble des comptes de la SA CLINIQUE LA VIGIE, qu'il s'agisse du compte normal ou du compte mandataire spécial chargé de recueillir les prestations sociales correspondant aux actes
5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
réalisé ne concerne qu'un seul ligament croisé ; l'organisme souligne que le praticien français qui devait à l'origine opérer madame [B] avait coté son acte NFMC003 qui n'intéresse que les autogreffes
ETRANGERS
63660b37bb0cef7f742792b1
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
6285e0eb6a1876057df5d2d0
18 mai 2022
62888219edb9a9057d0d286b
13 mai 2022
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8e
9 janvier 2025
La recherche de la responsabilité du médecin suppose de déterminer si l'acte médical présentait un risque, dont la réalisation n'engage pas sa responsabilité, ou si la lésion provoquée par cet acte caractérise
Chambre civile Section 1
64fab9a10f624005e653f390
6 septembre 2023
Analyse médico-légale Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Pôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
, ' CONSTATER que la société DERMEO justifie informer sa clientèle et particulièrement les prestataires esthétiques de l'existence de l'Arrêté du 6 janvier 1962 qui détermine la liste des actes médicaux
Rétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628d
17 août 2022
Le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit de toute personne de s'opposer à un acte médical ou de soin ne saurait être invoqué alors que le test PCR exigé par la quasi-totalité des pays
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