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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas
Chambre A - Civile
631834190876004f131a5e30
6 septembre 2022
Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Angers a : - fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [N] [B] et M.
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725ba
23 juillet 2010
que le premier juge s'est penché sur le contenu des enregistrements diffusés sur le magazine pour examiner s'ils portaient ou non atteinte 'à l'intimité de la vie privée' de Madame [I] et si le droit
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
Dominique X...se soit constitué partie civile lors de la procédure pénale n'est pas de nature à répondre aux impératifs de l'article R421-12 du code des assurances, qui impose d'engager une action à l'encontre
1ère Chambre
635387de513cb5adff943631
20 octobre 2022
Ainsi, la valeur d'actions non cotées en bourse ne peut être fixée par référence à la seule valeur patrimoniale de la société sans tenir compte du secteur d'activité concerné, de la taille de l'entreprise
6163ca1a76640886b9a725af
L'article diffusé le 17 juin, fut suivi d'autres diffusions 1er juillet et également sur son site www.lepoint.fr portant notamment sur la retranscription d'échanges entre Monsieur [K] et Madame [A] [P]
Pôle 5 - Chambre 2
61626b92e62f7c490f224e83
13 septembre 2013
moral sur sa création, et le fait que le nom Andersen soit apposé sur les copies de moins bonne qualité, à des prix inférieurs, porte atteinte à ce droit, - [C] [O] a cédé ses droits patrimoniaux sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne les chiroptères, l'étude relève un effet cumulé faible à modéré s'agissant des espèces à grand rayon d'action et non significatif pour les espèces à rayon d'action modéré après la mise
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
Sur l'exception de nullité de l'assignation La société LES ARENES soulève in limine litis la nullité de l'assignation, faisant valoir que sous couvert d'une prétendue action en contrefaçon de droits
6253cd2bbd3db21cbdd92785
29 septembre 2015
(née en 1935) sous tutelle pour une durée de 60 mois, a supprimé son droit de vote et a désigné Mme Sandrine Z...épouse A..., sa fille et M.
Chambre 1-6
6438f1daa942a604f5e931ed
13 avril 2023
La SNCF Voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités rappelle que la responsabilité du transporteur s'apprécie au regard du règlement européen 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
La société par actions simplifiée (SAS) A a conclu le 1er janvier 2010 avec la société de droit thaïlandais A Asia un " contrat de services " portant à la fois sur la cession des droits de propriété intellectuelle
Pôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528bad
25 novembre 2016
Ces concours, de montants respectifs de 320.551 € et 165.956 €, ont été consentis pour une durée de 23 ans, moyennant un taux de 6 %, et garantis par le cautionnement de la SACCEF aux droits de laquelle
Chambre sociale section 3
627df79e0d41e0057d43e276
12 mai 2022
Il a tiré plus fort du côté droit et a refait la pièce du dessous. Nous émettons des réserves sur les circonstances de l'accident. Siège des lésions : épaule droite.
6253cd51bd3db21cbdd92ed6
17 février 2016
A autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2016 Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE
2ème Chambre
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
zone 2AU le secteur des jardins des Boudinières à Saint-Etienne-de-Montluc et comporte une orientation d'aménagement et de programmation sur ce secteur ainsi que la décision du 19 novembre 2019 portant
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
à l'information du public et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision prise à l'issue de l'enquête publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. () / Le silence du titulaire du droit de
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
de son assurée et fondée à solliciter le remboursement des sommes versées aux ayant droits de Mme B au titre de leur préjudice patrimonial.
DCA_22TL00521_20240326
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