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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

631834190876004f131a5e30

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Angers a : - fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [N] [B] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725ba

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

que le premier juge s'est penché sur le contenu des enregistrements diffusés sur le magazine pour examiner s'ils portaient ou non atteinte 'à l'intimité de la vie privée' de Madame [I] et si le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Dominique X...se soit constitué partie civile lors de la procédure pénale n'est pas de nature à répondre aux impératifs de l'article R421-12 du code des assurances, qui impose d'engager une action à l'encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387de513cb5adff943631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, la valeur d'actions non cotées en bourse ne peut être fixée par référence à la seule valeur patrimoniale de la société sans tenir compte du secteur d'activité concerné, de la taille de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1a76640886b9a725af

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

L'article diffusé le 17 juin, fut suivi d'autres diffusions 1er juillet et également sur son site www.lepoint.fr portant notamment sur la retranscription d'échanges entre Monsieur [K] et Madame [A] [P]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b92e62f7c490f224e83

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

moral sur sa création, et le fait que le nom Andersen soit apposé sur les copies de moins bonne qualité, à des prix inférieurs, porte atteinte à ce droit, - [C] [O] a cédé ses droits patrimoniaux sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne les chiroptères, l'étude relève un effet cumulé faible à modéré s'agissant des espèces à grand rayon d'action et non significatif pour les espèces à rayon d'action modéré après la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcacf4e7f1c37e1cb99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'exception de nullité de l'assignation La société LES ARENES soulève in limine litis la nullité de l'assignation, faisant valoir que sous couvert d'une prétendue action en contrefaçon de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92785

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

(née en 1935) sous tutelle pour une durée de 60 mois, a supprimé son droit de vote et a désigné Mme Sandrine Z...épouse A..., sa fille et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1daa942a604f5e931ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SNCF Voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités rappelle que la responsabilité du transporteur s'apprécie au regard du règlement européen 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La société par actions simplifiée (SAS) A a conclu le 1er janvier 2010 avec la société de droit thaïlandais A Asia un " contrat de services " portant à la fois sur la cession des droits de propriété intellectuelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528bad

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Ces concours, de montants respectifs de 320.551 € et 165.956 €, ont été consentis pour une durée de 23 ans, moyennant un taux de 6 %, et garantis par le cautionnement de la SACCEF aux droits de laquelle

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CA

Chambre sociale section 3

627df79e0d41e0057d43e276

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il a tiré plus fort du côté droit et a refait la pièce du dessous. Nous émettons des réserves sur les circonstances de l'accident. Siège des lésions : épaule droite.

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

A autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2016 Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

zone 2AU le secteur des jardins des Boudinières à Saint-Etienne-de-Montluc et comporte une orientation d'aménagement et de programmation sur ce secteur ainsi que la décision du 19 novembre 2019 portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

à l'information du public et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision prise à l'issue de l'enquête publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. () / Le silence du titulaire du droit de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de son assurée et fondée à solliciter le remboursement des sommes versées aux ayant droits de Mme B au titre de leur préjudice patrimonial.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de son assurée et fondée à solliciter le remboursement des sommes versées aux ayant droits de Mme B au titre de leur préjudice patrimonial.

Source officielle

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