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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff4d
28 janvier 2025
[C] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a2a
18 octobre 2022
de 3 mois, et que sa femme et son enfant sont de nationalité française.
RETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73f1
4 avril 2024
Il ajoute que depuis le 15 décembre 2023, il réside avec sa femme et sa fille au [Adresse 4] et assure qu'il n'a jamais déclaré qu'il vivait actuellement au [Adresse 2].
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Rétentions
67f0bc558f7cbd382f4d3139
4 avril 2025
Il veut repartir, pour retrouver sa femme et sa fille en Espagne. Je maintient ma demande de mainlevée.'
C.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".
Rétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c7
30 juillet 2024
- il ne veut pas quitter la France car, sa femme est enceinte, il est en France depuis cinq/six ans.
Rétention Administrative
66c977793146d66d29a522b8
21 août 2024
Cette femme s'appelle [F] [Y]. Je suis menacé de mort, je ne veux pas rentrer au pays. Son avocate a été régulièrement entendue.
67820ab0d30fbdc4c17b9cb3
10 janvier 2025
RG 25/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJR O R D O N N A N C E N° 2025-31 du 10 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
Représenté par Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) Me Bernadette Y... - Administrateur judiciaire de SA SERMO, Commissaire à l'exécution du plan ...
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb752f5f3246ff381590
5 octobre 2024
[L] [T] [Z] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur
670a117bf178dc2492b0fbee
11 octobre 2024
[Z] [R] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 octobre 2024 ; - Vu l'appel
689191b1cc6ad3ccb24aed57
2 août 2025
C'est tout aussi vainement qu'il invoque un défaut de diligences de la part de l'administration alors que ce moyen manque en fait.
14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
Il résulte du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes et de la lutte contre les discriminations, affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152
6253c9b3bd3db21cbdd89108
14 mars 2007
Elle-même avait peur de cette femme, impressionnante.
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
Dès lors, il ne saurait être retenu à l'encontre de l'administration une erreur d'appréciation sur sa situation personnelle.
64b77f33d1e51905db2b1d92
18 juillet 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet.»
66a33c1402a12a235bae6c4e
22 juillet 2024
Il n' y a aucune diligence effectuée, il y a un défaut de l'administration; Je vous demande de d'infirmer la décision du JLD.
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