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4 867 résultats pour « administration par la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a2a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de 3 mois, et que sa femme et son enfant sont de nationalité française.

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute que depuis le 15 décembre 2023, il réside avec sa femme et sa fille au [Adresse 4] et assure qu'il n'a jamais déclaré qu'il vivait actuellement au [Adresse 2].

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

67f0bc558f7cbd382f4d3139

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il veut repartir, pour retrouver sa femme et sa fille en Espagne. Je maintient ma demande de mainlevée.'

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64fab9b90f624005e653f45d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

- il ne veut pas quitter la France car, sa femme est enceinte, il est en France depuis cinq/six ans.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b8

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Cette femme s'appelle [F] [Y]. Je suis menacé de mort, je ne veux pas rentrer au pays. Son avocate a été régulièrement entendue.

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb3

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RG 25/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJR O R D O N N A N C E N° 2025-31 du 10 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Représenté par Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) Me Bernadette Y... - Administrateur judiciaire de SA SERMO, Commissaire à l'exécution du plan ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb752f5f3246ff381590

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

[L] [T] [Z] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbee

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [R] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 octobre 2024 ; - Vu l'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191b1cc6ad3ccb24aed57

Appel

2 août 2025

2 août 2025

C'est tout aussi vainement qu'il invoque un défaut de diligences de la part de l'administration alors que ce moyen manque en fait.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Il résulte du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes et de la lutte contre les discriminations, affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89108

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

Elle-même avait peur de cette femme, impressionnante.

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbb

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dès lors, il ne saurait être retenu à l'encontre de l'administration une erreur d'appréciation sur sa situation personnelle.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f33d1e51905db2b1d92

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet.»

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1402a12a235bae6c4e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il n' y a aucune diligence effectuée, il y a un défaut de l'administration; Je vous demande de d'infirmer la décision du JLD.

Source officielle

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