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34 790 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb376

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb37c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

irrecevables, - de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [R] en nullité des contrats, à tout le moins de dire qu'elles ne sont pas fondées et de les en débouter, - de déclarer irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [B] et la société Bellême bois ont relevé appel de cette décision le 31 juillet 2017.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y], - déclaré irrecevables les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de [F] en restitution par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est à bon droit que la somme de 16.921,80 euros au titre des chantiers clients défectueux a été retenue.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3a82b27805d4d3c0ef

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 11 août 2020, selon déclaration d'appel adressée au greffe de la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 septembre 2019

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4049

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] [J] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : ' déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a8d430e12c85000874af64

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait valoir que les conclusions de l'appelante ne peuvent étendre les chefs de jugement critiqué dans la déclaration d'appel à défaut de toute nouvelle déclaration d'appel'; l'appel est donc limité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033df0c5df91d907ad0851a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Par déclaration transmise au greffe le 17 juin 2014, [X] [B] a interjeté appel de cette décision (instance n° 14/04936), appel dirigé seulement contre la société LOCAM.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

661a202f4cfa010008a2d761

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

la déclaration de saisine sera déclarée caduque en l'absence de signification régulière dans le délai de 10 jours. 9- Le fait que la société Bois & Matériaux ait constitué avocat dans le cadre de cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6596597cfa0e60000859aa70

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[X] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a30e2e3e3b1864ce2184

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de: -constater et déclarer caduque la déclaration de saisine formée par la société [Localité 3] Construction le 21 septembre 2023 ; -subsidiairement, déclarer irrecevable la déclaration de saisine

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CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4edd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance en date du 8 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par les époux [U] à l'égard de la société Gan Assurances, déclaré irrecevable par voie de

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CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration du 4 août 2020, M. et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e24

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[R] [W] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c0826f3a04f5216819

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2021 suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021 APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par déclaration du 23 août 2022, M. [G] [K], M. [N] [K] et Mme [I] [K] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 8 décembre 2025, la SARL [I] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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