En l'espèce, la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 17 juin 2022, qui fait suite à un incident de L'EURL Orbain tendant à titre principal à voir déclarer l'appel formé par la SAS Novatio irrecevable

Devant la cour, la société Monet ne maintient pas sa demande tendant à constater la résiliation du bail mais limite son appel à la contestation du jugement qui rejette sa demande aux fins de prononcé d'une

Par requête du 22 novembre 2021, le liquidateur a saisi le juge-commissaire une troisième fois aux mêmes fins, à savoir la vente aux enchères publique du bien appartenant à M.

Elle soutient que l'appel principal du Crédit Coopératif, dirigé seulement contre elle, dans un litige indivisible, est irrecevable ; que la seconde déclaration d'appel du 3 février 2026 est intervenue

, - vu l'article 377 du code de procédure civile, dire et juger irrecevables les consorts [D]-[M] en leur action tendant aux mêmes fins que celle engagée, en 1993, à l'encontre de la SCP notariale, action

L'association appelante relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.

L'article 565 du même code prévoit par ailleurs que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

ce montant de sorte que ses conclusions du 4 décembre 2023 tendent aux mêmes fins que l'appel principal.

MOTIFS S'agissant des demandes de la Société générale tendant à voir : - déclarer M.

Par ailleurs, l'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dés lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

[D] en raison de la caducité ou de l'irrecevabilité de l'appel principal et subsidiairement en raison de l'absence de lien entre l'appel principal de la société Sper et de l'appel incident de la société

Etant rappelé que selon l'article 565 du code de procédure civile « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

Le juge de la mise en état, suivant les conclusions de Mme [K] considère que l'action en garantie des vices cachés, initiée à titre subsidiaire, tendait aux mêmes fins que l'action initialement engagée

* Vu l'appel interjeté par les époux D... et leurs conclusions enregistrées le 23 septembre 2002 et tendant à: - les recevoir en leur appel, a titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal.

A titre principal, elle invoquait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour voir déclarer I'action de province des Iles Loyauté irrecevable.

Elle expose que les prétentions formées en appel par la sci Vinsol ne tendent pas à la réparation des mêmes préjudices qu'en première instance.

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

- débouter la société Gambetta Revival 2 de toutes demandes, fins et conclusions ; - débouter la société Gambetta Revival 2 de son appel incident ; - fixer la créance de la société Banque CIC

Sur les conclusions d'appel principal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3.