Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 4.

prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024 et régularisée le 19 août 2024, Mme B..., représentée par Me Marian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2

de l'arrêté de placement en rétention arguant de : - L'insuffisance de sa motivation - L'absence d'évaluation individuelle et l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation Toutefois, il ne ressort

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision de suspension : 3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur sa régularité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

et une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

- le préfet a apprécié la situation de l'étranger, qui ne présente pas de passeport en cours de validité, ne justifie pas d'une domiciliation stable ni de revenus licites, n'a pas d'enfant, et n'a pas