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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86762
3 décembre 2002
de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; Qu'au cas précis le médecin du travail a formulé des propositions précises de reclassement de la salariée, dont s'il était exclu
6253c8dcbd3db21cbdd86763
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
[E] [T] la somme de 7 406,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail, ainsi que 740,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
Ayant subi une agression avec arme le 13 janvier 2014, prise en charge comme accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 juin 2015 et a été reconnu travailleur handicapé
Pôle 6 - Chambre 9
603309caaafc937c13f7ee87
12 octobre 2017
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ».
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
ce qu'intervienne la visite de reprise prévue par le code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6789f3c2c2a5bdff97030002
16 janvier 2025
prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Chambre 4-5
6274bae62799a9057d5dce43
5 mai 2022
Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
du temps de travail.
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
et 9 août 2011, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de Mme [C] à son poste aménagé.
Chambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1189
3 novembre 2023
A l'issue de la première, le médecin du travail a émis un « avis d'aptitude médicale complète pour toutes les missions du poste », correspondant aux « mêmes missions que les trois collègues travaillant
60225efb9f87e17d9495d251
3 février 2021
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146ca1
18 février 2016
Il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, comme justement rappelé par Madame [N] [W], prévoit que l'inexécution du préavis, notamment en
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
pendant une période d'essai mais d'un licenciement, o de plus, ainsi que le mentionnait l'avenant au contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0d2
13 mai 2022
précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve de l'article 28(...) » L'article 4 du même texte indique : « Les salariés privés d'emploi justifiant une période d'affiliation
2e chambre sociale
659f978d3328fa00087a25e8
10 janvier 2024
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
Mme [B] ne rapporte pas la preuve d'avoir travaillé au-delà de la durée maximale de travail entre le 3 et le 7 juillet 2017.
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