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1 242 résultats pour « aptitude à reprendre le travail pendant le délai de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86762

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; Qu'au cas précis le médecin du travail a formulé des propositions précises de reclassement de la salariée, dont s'il était exclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86763

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; Qu'au cas précis le médecin du travail a formulé des propositions précises de reclassement de la salariée, dont s'il était exclu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a45

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [T] la somme de 7 406,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail, ainsi que 740,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ayant subi une agression avec arme le 13 janvier 2014, prise en charge comme accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 juin 2015 et a été reconnu travailleur handicapé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603309caaafc937c13f7ee87

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ce qu'intervienne la visite de reprise prévue par le code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c2c2a5bdff97030002

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d9ecdc6046d476b776f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bae62799a9057d5dce43

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

du temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

et 9 août 2011, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de Mme [C] à son poste aménagé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2a4ac6088318da1189

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A l'issue de la première, le médecin du travail a émis un « avis d'aptitude médicale complète pour toutes les missions du poste », correspondant aux « mêmes missions que les trois collègues travaillant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225efb9f87e17d9495d251

Appel

3 février 2021

3 février 2021

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146ca1

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, comme justement rappelé par Madame [N] [W], prévoit que l'inexécution du préavis, notamment en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7eb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

pendant une période d'essai mais d'un licenciement, o de plus, ainsi que le mentionnait l'avenant au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e9551627057d32e0d2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve de l'article 28(...) » L'article 4 du même texte indique : « Les salariés privés d'emploi justifiant une période d'affiliation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f978d3328fa00087a25e8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [B] ne rapporte pas la preuve d'avoir travaillé au-delà de la durée maximale de travail entre le 3 et le 7 juillet 2017.

Source officielle

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