Aux termes de celles-ci, l'article 10.12 prévoit que le locataire donne mandat irrévocable au bailleur qui l'accepte d'adhérer s'il en a convenance pour le compte du locataire au contrat d'assurance collective

d'une copie des documents suivants relatifs à la vente le 9 septembre 2015 à Monsieur et Madame X de la ferme du Boscq sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001

L'article 1061 du code de procédure civile précise que des copies des extraits composant le répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

le Juge des contentieux de la protection de POISSY le 11 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [N] [E] Intimées : Madame [U] [X] épouse [E] représentée par l'UDAF 78 es qualité de tuteur S.A. 1001

professionnel Décision attaquée : n° 11-23-505 rendue par le Juridiction de proximité de POISSY le 11 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [E] [P] Intimées : Madame [K] [M] épouse [P] S.A. 1001

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 25/07531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [W] [O] [Y] Intimée : Société 1001

Selon l'article 1061 dudit code, 'des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

INTIMEE SAS [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Ces garanties avaient été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), régie par les articles 991 et suivants du code général des impôts, au taux de 9 % (art. 1001-6° du cgi : « toutes autres

10.6, mais uniquement la levée de l'option, que si la convention était jugée susceptible de deux sens, il conviendra d'écarter celle qui priverait de sens l'article 10.6 par lequel les parties au pacte

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1031 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1088 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

Novembre 2023 Appelante : Madame [U] [S] VEUVE [P], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24046 Intimée : S.A. 1001

L'article 10.2 " Pénalités de retard dans le délai global d'exécution " : " Si les études et travaux ne sont pas terminés dans le délai contractuel fixé à l'article 3 du CPS, il est appliqué au titulaire

1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.

1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les dispositions des article L.441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation