de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance avec dispense de toute participation à la dépense commune de ces frais en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, - condamner les intimés au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Monsieur S... est condamné à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

société Axa et la société [Q] et fils de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société Axa à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

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