Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] tendant à déclarer la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nulle et de nul effet, par application de l'article 117 du code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
63ca42ca9066fd7c90fc25cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute
Source officielle12e chambre
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
10 janvier 2017
dans la mesure où : - L'erreur affectant le congé ne relève pas des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile mais de celles de l'article 114 du même code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
5fca781b44fa6565ca1fbc3f
6 octobre 2020
6 octobre 2020
117) et non d'une fin de non recevoir (article 122) ; qu'elle a été réinscrite au RCS de Hong Kong le 1er juin 2018 avec effet au 08 ; que selon l'article 768 du Companies Ordinance, « si une société
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
réception ou par un défenseur syndical par remise au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, c'est vainement que l'appelant invoque le régime des nullités de fond de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03f
11 juin 2008
11 juin 2008
société gabonaise GROUPE SAGA DIFFUSION INTERNATIONAL - GSDI, reprenant oralement le moyen contenu dans ses conclusions transmises le 23 avril précédent, a invoqué, en visant les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Marc Y..., Mme Brigitte Y...épouse Z...et Mme Hélène Y...épouse B... ont, sur le fondement des articles 117, 119, 120, 899 et 901 du code de procédure civile, demandé au magistrat chargé de la mise en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 elles ne révèlent pas l'identité, sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a6c42a2105dbc59aae
11 juillet 2023
11 juillet 2023
117 et 119 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.223-18, et L.221-4 du code de commerce, et L.114-3 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre que le premier juge a considéré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
13 septembre 2007
procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 117 qualifie d'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594f
7 juin 2001
7 juin 2001
et alors que le commandement de payer n'est pas un acte qui émane des services fiscaux mais un acte judiciaire de droit commun, et que les articles 45 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et 81et 117
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ils soutiennent que le défaut de mention d'un avocat dans l'assignation, lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, est au nombre des cas visés par l'article 117 dudit code correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc de la SARL Aurélie, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la gestion est désintéressée ; – les sommes réintégrées dans les résultats ne pouvant être considérées comme désinvesties, la procédure visée à l’article 117 du code précité n’est pas applicable et l
Source officielleChambre 4 A
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'absence de formalisation de la déclaration d'appel, par un avocat ou un défenseur syndical, constitue une nullité de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile, la seule absence
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e59
5 avril 2023
5 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non-recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e5f
14 avril 2023
14 avril 2023
détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 11
Source officiellePage 21 sur 3300