en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut se prévaloir d'un préavis de trois mois pour les ingénieurs et cadres disposant d'une ancienneté de moins de deux ans conformément à l'article

annuel de 195 heures prévue par la convention collective et plus favorable que le calcul trimestriel de l'article R. 3312-48 précité.

[D] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des repos prévus pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par période de 12 mois, prévu à l'article 12 de

Aux termes de l'article 12 de la convention collective, le préavis est de huit jours pour les employés disposant d'une ancienneté inférieure à six mois dans l'entreprise. Il sera alloué à M.

En l'espèce, il résulte de l'article 12 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et des différents accords relatifs aux rémunérations conventionnelles versés au débat que M.

L'article 22 de la convention collective réécrite par l'avenant n°74 du 27 avril 2009 énonce : '1.

En l'espèce, il résulte du paragraphe 1.2 de l'article 10 de la convention collective applicable que le contingent des heures supplémentaires est fixé à 200 heures.

soutenir que les plages d'indisponibilité prévues sur ses plannings le jeudi ne seraient pas des plages d'indisponibilité, au motif qu'elle n'a pas bénéficié de jours de repos hebdomadaires prévus par l'article

Après examen des moyens et pièces des parties, la Cour a la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que Mme [A] a accompli, entre le 1er janvier et le 17 décembre 2019, des heures

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158

Il était effectivement prévu à l'article 12 de la convention de cession d'actions que Mme [I] [X] accompagnerait la société et les cessionnaires afin de faciliter la bonne transmission des contacts avec

A la suite de dissensions internes, Mme B... a exercé le 29 février 2008 son droit de retrait de l'association, effectif, en raison d'un préavis de 6 mois, le 29 août 2008 et en application de l'article

En outre, le'contingent'annuel, tel qu'il est défini par l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du'transport'du 21 décembre 1950, soit 195 heures

l'organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur telles que prévues à l'article

professionnelle à l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; - L'ancienneté revendiquée par Mme [X] pour calculer son indemnité de licenciement est erronée compte-tenu des dispositions de l'article

Elle précise qu'en application de l'article L 122-14-13 du Code du travail en vigueur au moment des faits, une convention ou un accord collectif antérieur au 22 décembre 2006 pouvait autoriser jusqu'au

à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35

Il soutient que : S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : – elle est entachée d’erreur de droit, par méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne