AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans
Source officiellePage 21 sur 1038
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d437cdc6046d47313597
27 mai 2026
27 mai 2026
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé
Source officielle