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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Ch civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Ch.protection sociale 4-7
65b370548c0355000835f8b9
25 janvier 2024
le 4 janvier 2018), issues des lois n°2016-1827 du 23 décembre 2016, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et n°2015-1702 du 21 décembre 2015, qu'en cas d'inobservation des règles
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896fb
23 octobre 2007
, outre celle de 608,82 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de majoration des heures supplémentaires Attendu que l'article
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
Sur la non application de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du
Chambre 4-8b
69e31960cdc6046d47a802d2
17 avril 2026
L'article R.441-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2019, dispose que la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
La SMABTP fait ensuite valoir que si le canal est qualifié de cours d'eau non domanial, selon l'article L 215-2 du code de l'environnement le propriétaire des deux rives possède le lit sur toute sa longueur
4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur
Chambre sociale
66921893f3a19d0db6b71215
11 juillet 2024
L'article L. 215 -1 du code de la sécurité sociale, qui énumère les missions des carsat, prévoit en 2°, que celles-ci « Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant
TARIFICATION
63660b24bb0cef7f74279243
4 novembre 2022
Aux termes de l'article D.242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.215-1 dès que ces dépenses leur ont
6253cd75bd3db21cbdd936cf
18 novembre 2016
Michaël X... n'était pas titulaire d'un pacte de préférence valide et régulier qui lui serait opposable, par application es articles 1165, 215 et 1424 du code civil, - condamner M.
1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f52
4 avril 2023
Ils ont rappelé que par application de l'article L 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartenait aux propriétaires des deux rives et que le titre prévalait sur le droit
Pôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.
1ère chambre civile
61639211c171f9a1fe14c679
8 février 2010
de procédure civile et des dépens avec distraction conforme à l'article 699 du code de procédure civile.
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
23 janvier 2020
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, - dire que l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation nécessite de prendre en considération
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
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