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42 356 résultats pour « article 215 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b370548c0355000835f8b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le 4 janvier 2018), issues des lois n°2016-1827 du 23 décembre 2016, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et n°2015-1702 du 21 décembre 2015, qu'en cas d'inobservation des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fb

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, outre celle de 608,82 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de majoration des heures supplémentaires Attendu que l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02849_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la non application de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc5f87969a7c837dcbff54

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31960cdc6046d47a802d2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R.441-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2019, dispose que la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SMABTP fait ensuite valoir que si le canal est qualifié de cours d'eau non domanial, selon l'article L 215-2 du code de l'environnement le propriétaire des deux rives possède le lit sur toute sa longueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00486_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921893f3a19d0db6b71215

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 215 -1 du code de la sécurité sociale, qui énumère les missions des carsat, prévoit en 2°, que celles-ci « Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b24bb0cef7f74279243

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article D.242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.215-1 dès que ces dépenses leur ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cf

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Michaël X... n'était pas titulaire d'un pacte de préférence valide et régulier qui lui serait opposable, par application es articles 1165, 215 et 1424 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f52

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils ont rappelé que par application de l'article L 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartenait aux propriétaires des deux rives et que le titre prévalait sur le droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61639211c171f9a1fe14c679

Appel

8 février 2010

8 février 2010

de procédure civile et des dépens avec distraction conforme à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634d051c666ce2d9a48e20

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, - dire que l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation nécessite de prendre en considération

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d49e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Source officielle

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