En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

JP/RP Numéro 26/01567 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/02725 N° Portalis DBVV-V-B7J-JIBZ Affaire :

Aux termes de l'article 265-2 du même code, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

2017 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, * au syndicat des copropriétaires [Adresse 12] une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

euros 260 euros 260 euros 0 Perte de gains professionnels future 0 0 0 0 Incidence professionnelle 20 000 euros 20 000 euros 20 000 euros 0 Frais de logement

[B] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] (LIBAN) Représenté par Me Xavier MOROZ, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 16 Juin 2016 Date des plaidoiries

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 8.

268 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'identité entre les biens acquis et les biens vendus ; cette interprétation de l'article 268 du code général des impôt est contraire

266 et 1382 du code civil, débouter Guy Y... de l'ensemble de ses demandes, condamner Guy Y... à payer à Conception X... la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

[J] [U] un local à usage d'atelier et trois places de stationnement situées au-devant, constituant les lots n° 20, 263, 264 et 265 de l'état descriptif de division, pour y exercer une activité de garage

Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

agir des intimés au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens écartés en première instance ne sont pas fondés ; - les aménagements projetés

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.