L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît

L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que

L'article L. 3121-2 prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

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L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 juin 2023 sur le fondement des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-1-II du code de la consommation , les consorts [Z]-[D], entendant voir

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Par conclusions d'appelant transmises par RPVA le 2 novembre 2017, Mme [H] demande à la cour de : Vu l'article R.314-20 du Code de la Consommation, Vu les articles L.311-1, L.312-1, L.312-29, L.312-

/Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail' ; Qu'aux termes de l'article R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles : 'Les

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit