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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier Président
69e9aacdcdc6046d473795b4
22 avril 2026
22 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00030 Minute n° Notification du : 22/04/2026
Source officielleRecours Hospitalisation
6545ee624ac6088318da1266
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L.3211-2-1.
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e7
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Monique X..., au directeur du Centre Hospitalier de SAINTES, à Monsieur le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f6e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
627ca6a54781dc057dee796c
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJurid. Premier Président
64a8ff5c03029105dbedc1ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le Juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des article L 3211-12 et L 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleRecours Hospitalisation
6867612bc173dff6a79337d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b4b2137ef77d000880b667
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db1569e5e55ad9697a58e9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
juillet 2023 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 27 juin 2023, M.
Source officielleChambre des étrangers
66c8260b5372bffe8256300b
22 août 2024
22 août 2024
libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3154
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi
Source officiellePremier président
6941e25cc69a34cd207dfbde
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6316e76c6464464f130f5e8f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/204 N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCFE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686765359f40b42a26419c78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69d9d9fbcdc6046d47d910ec
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 3212-3 du code de la santé publique.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
avril 2023 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAIT ET PROCÉDURE 1-1) Madame [T] [V] a fait l'objet le 8 février
Source officielle1re chambre civile
6440d805e704a005d1ed7021
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 3212-1 et L. 3213-1.
Source officiellePremier Président
6871efa957f38d6b27c2768b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officiellePage 21 sur 146