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L. 411-59 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/412 N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h Nous M.

D, sous forme dématérialisée, en utilisant l'application informatique " Télérecours ", une demande de régularisation de la requête au regard des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de

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Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

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MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al. 1, 438

fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée

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