L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, irrecevable -a débouté la commune de MOLINEUF de sa demande de dommages-intérêts

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2014, devant Mme BAETSLE Président Chambre et Mme BART, Vice-Président placé près M.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

N° de minute : 75/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00229 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V65 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09

700 du Code de procédure civile à hauteur de première instance et la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - de condamner la SASU [1] aux entiers dépens de première

786 du Code de Procédure Civile).

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

450 du code de procédure civile

L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme.

[N] la somme de 19 486 euros avec intérêts légaux à compter du 26 mai 2016 au titre des honoraires restant dus et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré

450 du code de procédure civile

l'article 779 du nouveau Code de procédure civile se trouve dessaisi à partir de l'ouverture des débats.

484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion dans

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile