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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
65bb44ca1712fc000885e7bb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd35452
30 juillet 2024
30 juillet 2024
MOTIFS : Le ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 496 et 950 du code de procédure civile au motif qu'il a été interjeté directement au greffe de la cour d'appel de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00907_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00928_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis
Source officielle1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions ci-dessus
Source officielle14e chambre
6033a3edc4815e5851b4333a
4 mai 2017
4 mai 2017
L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile précise les voies de recours ouvertes contre une ordonnance sur requête.
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
[L] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455
Source officielleChambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 495 du même code énonce que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des articles 455 et 494 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d1cece1704f5747426
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] et le cabinet Fiteco aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de la SELAS FTPA conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973435acdc6046d476702b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
FAMILLE [L], RCS de [Localité 6] sous le n°492 346 499, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]
Source officielleChambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[J], Axa France IARD et la SARL [D] in solidum au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44da1712fc000885e7c3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'arrêt rendu sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f226
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,
Source officielle2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
12 mai 2022
fixé la limite de propriété entre les parcelles sises sur la commune de Saint-Jean d'Aulps, lieudit Monts d'Evian, cadastrées section AC n°241 et 242 appartenant aux époux [W] et section AC n° 238, 240, 490
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e15
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492
Source officielleChambre A - Civile
6273691ea58162057dac65b0
3 mai 2022
3 mai 2022
[I] et Mme [K], à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34f
26 mars 2012
26 mars 2012
284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 par laquelle le juge-taxateur du tribunal de grande instance de Pau a fixé à la somme de 8 494 € la rémunération de M.
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