Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1cb
12 septembre 2008
12 septembre 2008
475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Claude X... aux frais d'expertise.
Source officielleService des Référés
6793332932b173f45a7c8daf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[WL] 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] et la société Reclus à payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10f
21 février 2012
21 février 2012
L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Attendu que
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31728
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "
Source officielleRéférés
68e5f33de11beca089b88d30
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société ECO-BAT, qui a formé appel de la décision précitée après que le premier juge ait rejeté sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
hypothèse écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1f
11 avril 2025
11 avril 2025
prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c6
13 mai 2022
13 mai 2022
[X] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
, Condamner les prévenus solidairement à verser à la Compagnie la somme de 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553f
30 avril 2001
30 avril 2001
, Condamner les prévenus solidairement à verser à la Compagnie la somme de 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleRéférés
697dc370cdc6046d475e7639
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel, et si la demande est recevable, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 5111-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e03f
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé de la demande de radiation Le jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, a été signifié à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0190
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et subsidiaire, -condamner in solidum la SA COLOMBE ASSURANCES et la SAS LERO à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SA
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef062e6a8e4f13ca61dd
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'aménagement En application des dispositions de l'article 517 du code de procédure civile, ' l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle
Source officielleChambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R 512-2 du code précité dispose que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officiellePage 21 sur 301