- et que l'article R.642-37-1 du code de commerce prévoit que le recours contre type d'ordonnance doit être élevé devant la cour et que l'article R.621-21 du code de commerce invoqué par le liquidateur

MOTIVATION Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable

judiciaire et il ne sera pas fait application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce, * fixé à 24 mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L. 643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

d'Orléans ; Considérant que les règles de compétence édictées par l'article R 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile

Il a rappelé que selon les articles L.643-11 et R. 643-20 du code de commerce en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les co-obligés qui ont payé à la place

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.

Dès lors, l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale s''applique au cas d'espèce. Or, la cour ne peut que constater que le 06/11/2006, la CIPAV a adressé à M.

2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

de l'article R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

MOTIVATION DE LA DECISION :   Sur l'état de cessation des paiements :   L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

47 du code de procédure civile auquel les règles de compétence territoriales édictées par l'article R 600-1 du Code de commerce ne peuvent déroger.